Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Feeling Good Academy.

 

Le site internet Feeling Good Academy est un service de :

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• L’auto-entreprise, Feeling Good Academy, immatriculée sous le numéro 951 613 579, représentée par Jennifer DUDULEANU en sa qualité de dirigeante

• Située à : 3 passage des Fusains, 13340 ROGNAC (France)

• Adresse URL du site : https://www.feelinggoodacademy.com

• Adresse e-mail : contact@feelinggoodacademy.com

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la confirmation de l’inscription au programme. La confirmation de l’inscription au programme vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1, Contenu et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Accompagnement dans le cadre d’un programme de rééquilibrage alimentaire.

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de confirmation de l’inscription au programme par le Vendeur.

 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son inscription au programme.

 

Article 2, Informations pré-contractuelles

 

2.1 Préalablement à l’inscription au programme et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

2.2 Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

 

• Les caractéristiques essentielles du service ;

• Le prix du service et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels ;

• La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle ;

• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités ;

• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• La durée du contrat

• En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

 

2.3 Le Prestataire de services doit communiquer à l'Acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

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• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• Le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

• Pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

• Pour le Prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

• Les conditions générales s'il en utilise ;

• L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

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Article 3, Inscription

 

Par inscription, il faut entendre tout ordre portant sur les programmes figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement.

Toute inscription, pour être valable, doit être effectuée sur le site Feeling Good Academy.

Toute inscription parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des programmes commandés.

 

Article 4, Exécution de la prestation et résolution du contrat

 

Article 4.1, Modalités d’inscription au programme alimentaire et dates clés

 

Toute personne désirant participer au programme de rééquilibrage alimentaire proposé par Feeling Good Academy doit finaliser son inscription sur le site https://www.feelinggoodacademy.com le 28 août au plus tard, sauf s’il reste des places disponibles.

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera en ligne, pendant une durée d’un an à compter du 4 septembre jusqu’au 31 juillet de chaque année, le Prestataire étant en congé du 1er au 31 août.

 

L’Acheteur conservera ses accès à la plateforme ainsi qu’à son contenu exclusif (Espace membre, Blog, Cours de chorégraphies rythmées…) jusqu’au 31 août de l’année de son accompagnement.

 

Article 4.2, L’accompagnement

 

Chaque personne inscrite au programme alimentaire bénéficie, entre autres, d’un accompagnement par un coach en nutrition certifié et diplômé, à raison de quatre (4) séances de 15 min par mois, soit une séance par semaine maximum.

 

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, votre coach est indisponible, un autre coach tout aussi qualifié poursuivra votre suivi jusqu’à son retour ou jusqu’à la fin de votre accompagnement.

 

Les collaborateurs de Feeling Good Academy étant en congés du 1er au 31 août de chaque année, aucune séance ne pourra être programmée pendant cette période.

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Article 4.3, Conditions de résolution du contrat

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation d'exécution à la date prévue ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire.

 

Article 5, Remboursement

 

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Code de la consommation, art. L221-24) sauf retard justifié.

 

Conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

 

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• De 5% si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours ;

• De 10% si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours ;

• De 20% si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours ;

• De 50% si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours ;

• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

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Article 6, Annulation de l’inscription

 

En cas d'annulation de l’inscription par l'Acheteur, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant représentant 10% du montant total du programme sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 7, Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur la page Nos tarifs au jour de l’inscription.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

Article 8, Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue par virement bancaire via le site https://www.feelinggoodacademy.com, au choix :

 

• Comptant à l’inscription ou

• En 12 mensualités

selon les tarifs en vigueur de l'onglet "nos tarifs" du site https://www.feelinggoodacademy.com.

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Une facture sera automatiquement adressée à l’Acheteur par e-mail.

 

En cas d’impayé, l’Acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour régulariser sa situation. Passé ce délai, des mesures pourront être prises par le Prestataire telles que le blocage des accès au contenu du programme voire l’annulation de l’abonnement avec d’éventuelles pénalités.

 

Article 9, Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de Feeling Good Academy, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Les Acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 10, Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 3 passage des Fusains, 13340 ROGNAC (France).

 

Article 11, Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12, Médiation

 

En cas de réclamation ou de litige, l’Acheteur devra dans un premier temps contacter Feeling Good Academy via le formulaire de contact disponible sur https://www.feelinggoodacademy.com afin de trouver une solution amiable.

 

Si malgré cela, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

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CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

Article 13, Loi applicable

 

Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 14, Protection des données personnelles

 

Nous vous renvoyons aux articles 7 à 11 de nos mentions légales et politiques de confidentialité disponible ici : Articles sur la protection des données personnelles.

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Annexe 1 - Formulaire de rétractation

 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date d’inscription au programme)

 

Formulaire de rétractation

 

À l’attention de

Feeling Good Academy

3, passage des Fusains

13340 ROGNAC

(France)

E-mail : contact@feelinggoodacademy.com

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur mon inscription au programme de rééquilibrage alimentaire finalisée le :.………………………………………….

 

Prénom et nom du consommateur :………………………………………………………………..

Adresse du consommateur :…………………………………………………………………………

Date :…………………………………………

 

Signature du consommateur :