Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Feeling Good Academy.

Le site internet Feeling Good Academy est un service de :

L’auto-entreprise, Feeling Good Academy, immatriculée sous le numéro 951 613 579, représentée par Jennifer DUDULEANU en sa qualité de dirigeante
Située à : 3 passage des Fusains, 13340 ROGNAC (France)
Adresse URL du site : https://www.feelinggoodacademy.com
Adresse e-mail : contact@feelinggoodacademy.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la confirmation de la commande, que ce soit pour l'achat d'un ebook ou la réservation d'un appel de coaching nutrition. La confirmation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1, Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : la vente d'ebooks en nutrition, bien-être et développement personnel, ainsi qu'aux appels de coaching nutrition personnalisés.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande, que ce soit pour l'achat d'un ebook ou la réservation d'un appel de coaching nutrition.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande.

Article 2, Informations pré-contractuelles

2.1 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente avec FEELING GOOD ACADEMY, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels ;
La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

2.3 Le Prestataire de services doit communiquer à l'Acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
Pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
Pour le Prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
Les conditions générales s'il en utilise ;
L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3, Commande

Par commande, il faut entendre tout achat des prestations figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement.
Toute commande, pour être valable, doit être effectuée sur le site Feeling Good Academy.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que l'obligation de paiement des produits ou services commandés.

Article 4, Exécution et résolution de la commande

Article 4.1, L’accompagnement

Toute personne ayant réservé un appel coaching nutrition bénéficie, entre autres, d’un accompagnement personnalisé par un coach certifié et diplômé, d'une durée de 30 minutes par séance.

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, votre coach est indisponible, un autre coach tout aussi qualifié poursuivra votre suivi, à condition que la séance ait été préalablement payée.

Article 4.2, Conditions de résolution de la commande

En cas de manquement du Vendeur à son obligation d'exécution à la date prévue ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande, l'Acheteur peut résoudre la commande, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le commande est considéré comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre la commande lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la prestation ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion de la commande.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire.

Article 5, Remboursement

En réservant et en payant un appel coaching, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation selon les termes de l’article L.221-28 du C. Conso 1).

Toute séance annulée ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Toutefois, la séance pourra être reprogrammée en prenant contact par email avec Feeling Good Academy (contact@feelinggoodacademy.com) au moins 24 heures avant l’heure initialement prévue. Les créneaux de reprogrammation seront proposés en fonction des disponibilités du planning.

En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance), ou en cas de non-présentation, la séance sera considérée comme due et ne pourra pas être reprogrammée.

Tout article numérique vendu par FEELING GOOD ACADEMY sur l'ensemble de ses plateformes numériques n'est pas remboursable. Conformément à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, en procédant à un tel achat, l'Acheteur renonce à son droit de rétractation.

Article 6, Annulation de la commande

En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance), ou en cas de non-présentation, la séance sera considérée comme due et ne pourra pas être reprogrammée.

Article 7, Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8, Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue en ligne via le site https://www.feelinggoodacademy.com

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Une facture sera automatiquement adressée à l’Acheteur par e-mail.

Article 9, Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de Feeling Good Academy, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10, Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 3 passage des Fusains, 13340 ROGNAC (France).

Article 11, Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12, Médiation

En cas de réclamation ou de litige, l’Acheteur devra dans un premier temps contacter Feeling Good Academy via le formulaire de contact disponible sur https://www.feelinggoodacademy.com afin de trouver une solution amiable.

Si malgré cela, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 13, Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14, Protection des données personnelles

Nous vous renvoyons aux articles 7 à 11 de nos mentions légales et politiques de confidentialité disponible ici : Articles sur la protection des données personnelles.